Décisions administratives ou de justice contraires à la prolifération des éoliennes

 Conseil d'Etat
  •  CE - 8/07/2011 : rejet du pourvoi de l'association "réflexion et vigilance sur l'éolien  industriel en Languedoc" demandant l'annulation d'un jugement de la cour d'appel de Bordeaux. La Haute Autorité a fondé sa décision sur le fait que l'association a notifié le pourvoi à la société titulaire du permis de construire 7 semaines après le dépôt du renvoi, soit postérieurement aux délai de 15 jours prévu par le code de l'urbanisme. Cette décision montre comment une simple négligence de forme peut ruiner une action sur le fond et rappelle qu'il faut être d'une rigueur extrême lorsqu'on entame une telle procédure.
  • CE - 09/12/2011 : annulation partielle du permis de construire du parc de Névian; le CE déclare illégales 3 éoliennes (sur 21) au motif que les règles de distance par rapport aux limites séparatives de propriété ont été méconnues.
  • CE - 28/09/2012 : rejet des pourvois de la Société Parc Eolien Guern (alias Zjn Grundstucks-Verwaltungs Gmbh) et du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Confirmation du refus de PC pour 3 éoliennes sur la commune de Guern (Bretagne).
  • CE - 07/04/2013 : annulation de l’arrêté limitant à 2 % la hausse des tarifs réglementés de l’électricité entre le 23juillet 2012 et le 31 juillet 2013. 
  • CE - 07/04/2013 : annulation des arrêtés de 2008 fixant le tarif bonifié d’achat de l’électricité d’origine éolienne terrestre.

 Cours d'appel
  • Cour d'appel d'Angers - 08/06/2010 : annulation de la vente d'une maison et indemnisation de l'acheteur à Tigné (Maine et Loire)
  • Cours d'appel de Montpellier - 04/02/2010 : condamnation de la société "la Compagnie du Vent" à démonter 4 éoliennes et à payer 438 000 € de dommages et intérêts aux proprétaires du domaine de Bouquignan (Aude)
  • Cours d'appel de Marseille - 31/03/2011 : annulation d'un permis de construire pour 5 éoliennes à Chateauneuf Val Saint-Donnat (Alpes de Haute Provence)
  • Cours d'appel de Lyon - 12/04/2011 : annulation d'un permis de construire pour 6 éoliennes à Mazet-St-Voy (Haute Vienne)
  • Cours d'appel de Marseille - 30/05/2011 : annulation d'un permis de construire pour 7 éoliennes à Bernagues (commune de Lunas dans l'Hérault). Attribué en 2004 par le préfet de l'Hérault, ce permis de construire avait été annulé en 2006 par le tribunal administratif de Montpellier. La cour d'appel de Marseille avait ensuite annulé la décision du TA de Montpellier en 2008. Enfin le Conseil d'Etat avait annulé cette dernière décision en juillet 2010 et renvoyé l'affaire vers la cour d'appel de Marseille.
  • Cours d'appel de Douai - 30/06/2011 : confirmation, suite à expertise judiciaire, du refus de permis de construire pour 6 éoliennes dans la Somme, en raison de la proximité (18 km) du radar de Météo France d'Abbeville.
  • Cours d'appel de Marseille - 20/12/2011 : annulation de la décision du TAA de Montpellier qui avait rejeté la demande le l'association CALELH tendant à l’annulation de l’arrêté des préfets de l’Hérault et du Tarn en date du 21/12/2009 ayant créé une ZDE sur les communes appartenant à la communauté de communes de la montagne du Haut-Languedoc (Hérault et Tarn).
  • Cours d'appel de Bordeaux - 02/11/2011 : rejet du recours du Ministère de l'écologie et confirmation de l'annulation de 6 ZDE décidée par le TA de Limoges en juin 2010.
  • Cours d'appel de Bordeaux - 01/03/2012 : annulation de la décision du TA de Toulouse qui avait annulé les arrêtés du  préfet par lesquels le préfet de l'Aveyron avait refusé un permis de construire pour 10 éoliennes.
  • Cours d'appel de Douai - 23/12/2011 : annule le jugement du 30/6/2010 du TA de Rouen et l'arrêté du 28/3/2008 du préfet de l'Eure autorisant la construction de 6 éoliennes sur la commune de Tourny. Condamne l'Etat à verser la somme de 1 500 euros à l'association.
  • Cours d'appel de Marseille - 20/12/2011 : annulation de la décision du TAA de Montpellier (21/11/2008) qui avait rejeté la demande le l'association Avenir d'Allet tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de l'Aude en date du 01/12/2006 ayant créé une ZDE sur les communes Roquetaillade et de Conilhac-de-la-Montagne (Aude)
  • Cours d'appel de Nancy -02/08/2012 : annulation de la décision du TAA de Châlons en Champagne qui avait annulé l'arrêté par laquelle le préfet de l'Aube refusait 2 permis de construire pour un total de 6 éoliennes sur les communes de Praslin et de Pargues. Confirmation du refus de PC.
  • Cours d'appel de Nantes -14/12/2012 : rejet de la requête de la société Aérodis visant à faire annuler le jugement du TA de Caen et rétablir le permis de construire 6 éoliennes et 1 poste de livraison sur la commune de St Symphorien le Valois.
  • Cours d'appel de Douai -17/01/2013 : rejet de la requête de la commune de Sainte Austreberthe visant à faire annuler le jugement du TA de Lille et rétablir le permis de construire 4 éoliennes sur le territoire de la commune.
 Tribunaux administratifs
  • TA de Lyon - 09/06/2010 : rejet de la requête des sociétés exploitantes contre le refus par le préfet de l'Ardèche d'un permis de construire 12 éoliennes aux Pins de Bidon
  • TA de Lyon -02/09/2010 : rejet de la requête de la communauté de communes demandant une indemnité pour le préjudice résultant du refuspar le préfet de l'Ardèche d'un permis de construire 12 éoliennes aux Pins de Bidon
  • TA de Caen - 13/05/2011 : donne raison à la commune de La Haye du Puits demandant l'abrogation de l'arrêté du préfet de la Manche créant la ZDE de Mongardon et Saint-Symphorien-le-Valois
  • TA de Besançon - 24/03/2011 : rejette la requête de la société EOLE-RES et confirme l'annulation des 5 arrêtés du 3/8/07 par lesquels le préfet du Doubs a refusé les permis de construire pour un parc éolien sur les territoires des communesd'Ouhans, d'Arc sous Cicon, de Saint-Morgon-Main et d'Aubonne.
  • TA de Saint Martin - 29/09/2011 : annulation du permis de construire 3 éoliennes à St Martin, accordé par le préfet de la Guadeloupe.
  • TA de Châlons en Champagne - 26/05/2011 : annulation de la ZDE créée par le préfet de la Marne sur le territoire des communautés de communes des Côtes de Champagne, de la région de Givry-en-Argonne, et de Saint-Amand-sur-Fion, des communes d’Aulnay-l’Aître, d’Herpont, de Maisons-en-Champagne,de Vanault-le-Châtel et de Pringy
  • TA de Limoges - 23/02/2012 : annulation de la ZDE créée par le préfet de la Creuse, en raison de nombreuses irrégularités dans la procédure et condamnation de  l'Etat à payer 1500 € aux requérants.
  • TA de Clermont Ferrand du 27/03/2012 : annule un permis de construire 9 éoliennes au motif de non production dans l'étude d'impact d'une prévision des émergences sonores par bandes de fréquences (article R-1334-34 du code de la santé publique).
  • TA de Grenoble du 27/03/2012 : annule la création d'une ZDE sur les communes de Hauterives, Lens Lestang, Le Grand Serre et Lentiol (Drôme et Isère)
  • TA de Grenoble du 27/03/2012 : annule la création d'une ZDE sur la communes de Montrigaud (Drôme et Isère)
  • TA de Caen - 09/03/2012: donne raison à la commune de Barbery  demandant l'annulation du permis de construire délivré tacitement le 01/11/2007 par le préfet de du Calvados pour la construction de 3 éoliennes.
  • TA de Nîmes - 16/03/2012 : annule les arrêtés du préfet du Gard autorisant la société Sepe La Crête de
    Ribes à implanter un parc éolien de 5 éoliennes sur les communes de Laval Pradel et La Grand’Combe.
  • TA d'Orléans - 17/04/2012 : annule l'arrêté du préfet du Cher créant une ZDE sur le territoire des communes de Groises, Lugny-Champagne et Charentonnay, ainsi que ladécision du 27 mai 2010 rejetant le recours gracieux.
  • TA de Caen - 26/04/2012 : annule l'arrêté du préfet du Calvados créant une ZDE sur le le territoire des communes de Martigny-sur-l’Ante et Noron-l’Abbaye (« secteur 3 »), et de Barou-en-Auge, Beaumais, Crocy, le Marais-la-Chapelle, les Moutiers-en-Auge, Morteaux-Couliboeuf etNorrey-en-Auge (« secteur 4 »).
  • TA de Lyon - 10/05/2012 : rejète la requête de la SOCIETE D’EXPLOITATION DU PARC EOLIEN SERRE DE
    BICHOU. Confirme le refus de PC pour 14 éoliennes  sur la commune de Saint-Genest-Lachamp (Ardèche)
  • TA de Nimes - 08/11/2012 : annule le permis de construire de 10 éoliennes sur la commune de Moulezan
  • TA de Châlons en Champagne - 20/11/2012 : annule le permis de construire de 3 éoliennes et un poste de livraison sur les communes de Champigneul et Pocancy.
  • TA de Rennes - 15/01/2013 : annule l'arrêté de création de la ZDE N°5 sur le territoire de la commune de Petit Fougeray
  • TA d'Orléans - 12/02/2013 : rejet de la requête de Tempête en Beauce visant à faire annuler le nouveau permis de construire délivré par le Préfet du Loir et Cher concernant le parc éolien de Binas et Ouzouer le Marché.
 Tribunaux de Grande Instance
 Préfets